Conditions Générales de Prestation de Service
« CatsittingLyon »
Date de mise en vigueur : 16 Novembre 2021
OBJET
Le présent contrat définit les Conditions Générales dans lesquelles
Ludovic SIENNAT, domiciliée au 35 rue Hector Berlioz, France, enregistrée sous le n° SIREN 838212496 et ci-après désignée sous le nom commercial CatsittingLyon, s’engage à réaliser pour le Client la prestation de service décrite dans le contrat.
Le Client étant désigné dans le contrat, avec adresse du Domicile de ce dernier où s’effectuera la prestation
1. APPLICATION
Ces Conditions Générales sont applicables à toute commande de prestation de service passée à CatsittingLyon .
Le Client aura pris connaissance des Conditions Générales, aura accepté toutes les clauses lors de la signature du contrat.
2. ORGANISATION GENERALE
Après accord commun, une date de Pré-Visite obligatoire sera organisée au domicile du propriétaire.
Cette pré-visite aura pour objectif de rencontrer le Client, son/ses chat/chats désigné(s) par le Contrat et leur environnement.
La conclusion de cette pré-visite sera la signature du contrat par les deux parties ainsi que le règlement de la prestation par le Client.
La passation des clés sera fortement recommandé pendant cette visite mais non obligatoire. Un autre rendez-vous pourra être fixé pour la passation de clefs en main propre moyennant un supplément.
A la fin de la prestation, les clefs pourront être laissé dans la boîte aux lettres du client, laissé à l’intérieur du domicile avec une porte claqué ou remis en main propre moyennant supplément.
3. CONDITIONS DE GARDE CHAT
Lors des visites à domicile, le Client fournira le carnet de santé de (des) l’animal(aux) ainsi que l’ordonnance et les médicaments si l’animal suit un traitement.
Le Client fournira de la nourriture en quantité suffisante pour toute la durée de la garde, ainsi que de la litière, des sacs à déjections, caisse de transport… ou tout autre matériel nécessaire demandé par CatsittingLyon pendant la pré-visite.
Si de la nourriture ou tout équipement de base venait à manquer, et que CatsittingLyon soit dans l’obligation d’aller en acheter. Un remboursement des frais engendrés sera refacturé à la fin de la prestation avec une majoration de 15euros.
Pour un (des) chat(s) ayant accès à l’extérieur, CatsittingLyon ne pourra pas être tenu responsable pour tout incident pouvant arriver à l’extérieur du Domicile, ainsi qu’en cas de non-retour du chat.
CatsittingLyon ne sera pas tenu responsable des dommages de toute nature survenant à l’animal ou des détériorations causées par celui-ci lorsqu’il est seul au Domicile du Client durant la prestation et donc en dehors des visites.
Si l’animal se blesse ou tombe malade pendant la prestation, le Client accepte que CatsittingLyon prenne les décisions afin de faire soigner l’animal le plus rapidement possible en le conduisant chez un vétérinaire recommandé par le Client. Si aucun vétérinaire n’a été préalablement conseillé, il pourra être choisi par CatsittingLyon. Tous les frais liés seront intégralement à la charge du Client et facturé (frais vétérinaire, mais également frais de déplacement ou de pharmacie).
4. OFFRE ET COMMANDE
L’offre finale, présentée sous forme de contrat, est un document précisant les Conditions Particulières, agréé entre les parties, et qui seul fera foi en cas de litige. La signature du contrat inclus l’acceptation des présentes conditions générales.
5. PRIX
Les prix sont libellés en euros et s’entendent TVA comprise.
6. PAIEMENT
Le paiement peut s’effectuer par virement ou cb en ligne via shine.fr ou espèces.
La totalité du règlement de la prestation s’effectuera lors de la prévisite pour les paiements par espèces et à la réception du lien internet de la facture shine pour les paiements via cb ou virement.
Le Client s’engage à payer les prestations facturées conformément à la commande.
Les frais imputables à un défaut de paiement du Client (rejet de chèque) seront refacturés en intégralité au Client.
Toute réclamation relative à un paiement devra être transmise par email à l’adresse catsittinglyon@gmail.com dans un délai de 7 (sept) jours calendaires démarrant à la date du dit paiement. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée.
Ce service n’est pas déductible des impôts, n’entre pas dans le champ des services à la personne. Les factures remises n’ont pas vocation à être utilisées en cas de contrôle. CatsittingLyon se dégage de toute responsabilité en cas de fraude avérée.
7. RETRACTATION ET ANNULATION
A la signature du contrat, le Client dispose de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit ne peut s’appliquer si la prestation démarre à moins de 14 jours de la signature du contrat.
Toute prestation débutée est due dans son intégralité à CatsittingLyon. (exemple : dans le cas d’un retour anticipé du Client).
En cas d’annulation de la prestation venant de CatsittingLyon toute somme versée par le Client sera intégralement restituée.
En cas d’annulation venant du Client des frais seront facturés :
– Annulation dans le délai de rétractation : remboursement du paiement et annulation de la facture.
– Annulation à moins de 14 jours calendaires avant le début de la prestation : le paiement ne sera remboursé qu’à 50%
8. RESPONSABILITES
CatsittingLyon fournit exclusivement une prestation de visite à votre domicile de chats.
CatsittingLyon s’engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l’exécution de la prestation de service, et à s’assurer que votre retour à votre Domicile sera le plus agréable possible.
CatsittingLyon peut participer au ramassage du courrier, ouverture des volets, arrosage des plantes durant les visites à domicile. Cette mission sera à demander en supplément à CatsittingLyon qui se fera un plaisir d’effectuer cette mission supplémentaire sans supplément.
CatsittingLyon est responsable des incidents qui pourraient survenir durant ses visites pour la prestation demandée : casse, blessure…
CatsittingLyon décline toute responsabilité en cas de décès naturel d’un animal durant la prestation. Une consultation vétérinaire sera automatiquement effectuée.
Conformément aux dispositions de l’article 3 des présentes Conditions Générales, CatsittingLyon ne pourra être tenu responsable en cas d’infestation de parasites, si l’animal n’est pas traité. De plus, tout chat atteint d’une maladie contagieuse ne pourra être pris en charge et le Client à l’obligation de le signaler.
Le Client s’engage à accepter et à respecter une à une les Conditions Générales et Particulières de prestation de service établies dans le contrat avec CatsittingLyon.
Le Client s’engage à laisser un mot à l’attention de CatsittingLyon avant son départ détaillant les différentes missions supplémentaires (arrosage plantes, ramassage courrier) que CatsittingLyon doit effectuer durant l’absence du client et tout autre informations nécessaires au bon déroulé de la prestation. En l’absence de ce mot, des prestations supplémentaires oubliés par CatsittingLyon ne pourrai lui être reproché.
Le Client s’engage à récupérer l’animal à la date prévue au présent contrat. Si ce n’est pas le cas, le propriétaire de l’animal sera tenu de régler les visites supplémentaires à la fin de la prestation. Si le nombre de jours de retard est supérieur à 3 jours, le tarif des visites supplémentaires sera doublées.
Si le Client souhaite mandater CatsittingLyon pour effectuer en son nom des achats, le suivi médical auprès d’un vétérinaire et l’administration d’un traitement médicamenteux pendant la prestation, CatsittingLyon accepte rendre ce service sous mandat de son Client mais décline toute responsabilité quant aux conséquences éventuelles et déclare refacturer en l’état le coût de ces actes, sans supplément.
CatsittingLyon ne pourra être tenue responsable des incidents causés par un tiers, se déplaçant au domicile du Client, pendant la prestation (casse, perte, blessure…).
9. CONFIDENTIALITÉ
Tant le Client que CatsittingLyon s’engagent à ne pas divulguer à des personnes tierces, des informations confidentielles, notamment adresse, période d’absence, codes d’accès et mots de passe.
CatsittingLyon et le Client resteront tenus par cette obligation de confidentialité pendant la durée de la prestation et cette obligation de confidentialité survivra à la fin de la prestation.
10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les photos et vidéos des animaux pris en charge sont la propriété de CatsittingLyon. Le partage de ces photos au client pour le suivi de la prestation est compris dans la commande de prestation de service.
Ces photos et vidéos peuvent être utilisées à titre commercial et pourront être diffusées sur le site Internet CatsittingLyon, sur la page Facebook ou Instagram et sur tout support de promotion tels que réseaux sociaux ,vidéos youtube , cartes de visite, flyers, affiches…. Si le Client refuse l’utilisation de ces photos il doit en informer CatsittingLyon à la signature du contrat lors de la pré-visite.
Tout autre usage des photos ou vidéos, par le client, notamment la promotion d’une activité similaire ou concurrente à celle de CatsittingLyon, pourra entraîner des poursuites.
Si le propriétaire dispose de caméras de surveillance ou tout autre moyen d’enregistrement dans son domicile, il se doit d’en informer CatsittingLyon selon l’article 226-1 du code pénal et de l’article 9 du code civil concernant le droit à l’image.
11. RÉSILIATION
En cas de non-respect par le Client de ses obligations et notamment de son obligation de payer conformément aux dispositions de l’article 6 des présentes Conditions Générales, CatsittingLyon pourra résilier la prestation automatiquement et de plein droit sur simple notification au Client par mail.
Le Client ne pourra demander une indemnité à CatsittingLyon du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement imputable au Client.
En cas de commande impayée, des poursuites pourront être engagées envers le client.
12. COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE
CatsittingLyon et le Client s’engagent à toujours privilégier un accord à l’amiable en cas de litige.
Tout litige, directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles de CatsittingLyon avec le Client, est de la compétence exclusive des tribunaux compétents. Les relations contractuelles de CatsittingLyon avec le Client sont régies par le droit français.